Lexique

Achat : désigne en général l'acquisition d'un logement concrétisée par la signature d'un acte notarié

Appartement : logement faisant partie d'un immeuble collectif (logements sur plusieurs niveaux avec superposition de volumes et parties communes)

Assurances Locatives : couverture par contrat d'assurance, parfois par engagement du gestionnaire ou du promoteur, de certains des principaux risques locatifs (impayés, dégradations, protection juridique, absence de locataire)

B.B.C. : bâtiment basse consommation. Le développement durable et les indispensables économies d'énergie validées par le Grenelle de l'environnement font de cet objectif la norme de la prochaine réglementation thermique applicable en 2013 pour le logement.
Au-delà de cette obligation future, les pouvoirs publics utilisent dès 2011 le volet incitatif pour accélérer sa mise en oeuvre aussi bien en accession à la propriété qu'en investissement locatif

Contrat préliminaire (ou contrat de réservation) : dans le cadre de la VEFA, ce document permet la réservation par le promoteur au profit du client du logement et de ses annexes. Le client peut notamment préciser en condition suspensive l'obtention d'un financement et dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la notification recommandée du contrat par le promoteur

Copropriétaire : membre d'un syndicat de copropriétaires, titulaire de droits sur des lots privatifs et de droits indivis sur les parties communes de l'ensemble immobilier

Copropriété : ensemble immobilier, en général collectif, divisé en lots et constitué au plan juridique sous la forme d'un syndicat de copropriétaires, afin de permettre sa gestion

Défiscalisation : stratégie d'achat immobilier neuf visant principalement à optimiser une économie d'impôt

F.P.I. : Fédération des Promoteurs Immobiliers, nouveau nom de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs

Garanties locatives : dispositions particulières prévues par un assureur, par le gestionnaire ou par le promoteur visant à minorer le risque locatif pour l'investisseur

Gestion locative : ensemble de prestations accomplies par un administrateur de biens pour décharger l'investisseur de la gestion courante de son logement neuf (gestion technique, administrative et financière)

Immobilier : terme générique recouvrant les différentes familles comme l'habitat (immobilier résidentiel), les bâtiments industriels, agricoles, les commerces et bureaux (immobilier non résidentiel)

Investissement Locatif : achat de logement neuf, appartement ou maison, en vue de sa mise en location, dans une optique patrimoniale

Logement : terme générique recouvrant les principales formes d'habitat comme le logement collectif (appartements) ou le logement individuel (maisons ou villas, maisons de ville)

Loi DUFLOT : dispositif fiscal - successeur de la loi Scellier - permettant une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l'investissement immobilier. Dispositif éteint depuis 2014.

Loi SCELLIER : dispositif fiscal permettant une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif. Dispositif périmé depuis 2012.

PLS : Prêt Locatif Social, prêt spécifique à l'investissement locatif qui déclenche un prix avec taux de TVA réduit à 5.5 %, une exonération de TFPB d'au moins 15 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Mais il est difficile d'accéder à ce type de financement, prioritairement affecté aux organismes de logement social.

Primo-accédant : acquéreur potentiel de sa résidence principale en accession à la propriété à condition de ne pas avoir déjà été propriétaire d'une résidence principale dans les deux ans ayant précédé. Traditionnellement, les primo-accédants étaient les classes d'âge jeunes qui empruntaient l'ascenseur social en accédant à la propriété, socio-type en pleine évolution...

Programme : ensemble de logements, appartements et / ou maisons, composant un tout homogène du point de vue urbanistique, juridique et commercial

Promoteur immobilier : professionnel de l'immobilier qui porte un projet immobilier, le finance, le fait construire et le commercialise

PTZ : Prêt à Taux Zéro, prêt sans intérêt qui permet de financer à titre complémentaire l'acquisition d'un logement neuf. Le PTZ n'a plus cours depuis le 31-12-2010, remplacé par le PTZ+

PTZ+ : Prêt à Taux Zéro plus, prêt sans intérêt qui permet de financer en complément d'autres sources de financement l'acquisition d'un logement neuf par les primo-accédants

Réservation : par opposition à l'achat par acte notarié (acte authentique), la réservation est la manifestation de la volonté d'acquérir un appartement ou tout autre logement, sans que l'acquisition ne soit définitive. Il n'y a pas transfert de propriété

Résidence : terme recouvrant en général la même réalité que la notion de programme, mais dans une acception plus commerciale

SCELLIER : homme politique ayant donné son nom à une loi en faveur de l'investissement locatif n'ayant plus cours

Taxe d'habitation : Taxe due par l'occupant d'un logement

TFPB : Taxe Foncière sur les propriétés bâties, impôt du par le propriétaire d'un logement

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée, au taux de droit commun de 19.6 % ou, dans certains cas dérogatoires, au taux réduit de 5.5 %

VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement, aussi appelée vente sur plans

V.H.A. : Valeur Humaine Ajoutée, concept décalé créé par Endroits de Cité...

Zone A : zonage réglementaire de l'agglomération toulousaine incorporant Toulouse et quelques communes comme Blagnac, Colomiers, L'Union et Labège.

Zone B1 : zonage réglementaire de l'agglomération toulousaine incorporant la plupart des communes de l'agglomération toulousaine. Les communes de l'agglomération toulousaine ne figurant pas en zones A ou B1 sont considérées comme étant par défaut en Zone C (zone non prioritaire en matière de financement du logement). Consulter cette liste sur la page de la loi Scellier.