LE PTZ ou PRET A TAUX ZERO : un financement spécifique pour l'Accession à la propriété

Le Prêt à taux zéro est un prêt complémentaire sans intérêt pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'un an suivant l'achat du logement ou la déclaration d'achèvement des travaux. Est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins 8 mois par an.

• ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de financement
• avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures à un certain plafond, prenant en compte la composition du foyer et la localisation géographique

• année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
• année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.

L'emprunteur rembourse le prêt à taux zéro sur une durée de 6 à 30 ans. Le remboursement peut s'effectuer soit :

• en 1 seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé (période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ou seulement une fraction de son montant),
• en 2 périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité du montant du prêt.
• Pour chaque période le remboursement se fait par mensualités constantes.

• Octroi d'une aide par des collectivités, avec respect d'un plafond de ressources spécifique
• Acquisition d'un logement neuf à haute performance énergétique

• le prêt d'accession sociale (PAS),
• le prêt conventionné (PC) ou le prêt bancaire
• le prêt 1 %,
• le prêt d'épargne logement (PEL),
• le dispositif Ville de Toulouse

Pour plus de précisions, il est possible de se renseigner auprès des banques ou de l'ANIL.

Pour faciliter l'accession à la propriété des personnes et des familles à revenus limités, la mairie de Toulouse a décidé de leur apporter une aide exceptionnelle en renforçant le prêt à taux zéro de l'État grâce à une avance remboursable sans intérêt sur quinze ans assortie d'une assurance obligatoire qui est payée mensuellement pendant les six premiers mois.

Conditions

* Être éligible au prêt à taux zéro de l'État (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années),
* construire un logement neuf ou acquérir un logement neuf à Toulouse et résider en Haute- Garonne.

Montant du prêt à taux 0 % de la Ville pour logement neuf : barème forfaitaire selon la composition du ménage

Visiter le site de la Mairie de TOULOUSE sur le PTZ

 Retour à la documentation